Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 14 juin 2025

Résumé des Points Essentiels

Ce résumé est fourni à titre indicatif pour faciliter la lisibilité des présentes Conditions Générales de Vente. Seules les Conditions Générales de Vente complètes font foi en cas de litige.

Acceptation du contrat : La signature du devis et des CGV engage le Client de manière ferme et définitive.

Durée et résiliation : Le contrat peut être à durée déterminée, indéterminée ou renouvelable par tacite reconduction, selon les modalités du devis. Des délais de préavis s'appliquent en cas de résiliation.

Réception et validation des livrables : La réception est réputée acquise sans réserve dès l'utilisation par le Client. Le Client dispose de 3 jours ouvrés pour émettre des réserves écrites.

Conditions de paiement : Les paiements doivent être effectués selon le planning défini au devis. Les pénalités de retard et les frais de recouvrement sont appliqués en cas de retard de paiement.

Propriété intellectuelle : Le Prestataire conserve la propriété exclusive des créations et livrables, sauf mention contraire au devis.

Données personnelles : Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou de violation des obligations essentielles du contrat.

Force majeure : En cas de force majeure, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation.

Compétence juridique : En cas de litige, les juridictions du ressort du siège social du Prestataire sont exclusivement compétentes.

Définitions

Prestataire : Owl Systems, représenté par Monsieur Jean Payette (EI), demeurant au 10 RUE DE LA MARE A BOUTILLIER, 77166 GRISY-SUISNES, immatriculé au répertoire SIRÈNE sous le numéro 753 004 589, en qualité d'Entrepreneur Individuel (EI), code APE 6202A, numéro de TVA intracommunautaire [TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)], couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AssurUp.

Prestation : La ou les prestation(s) de service décrites dans le devis adressé au Client, notamment, les services d'infogérance, de sécurité informatique, (y compris les audits de sécurité informatique), de création de sites web et de formations.

Devis : Le devis soumis au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui est accepté et signé par le Client pour passer commande.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente (CGV), dans leur version en vigueur acceptée par le Client, et auxquelles se réfère le Devis.

Contrat : Le Devis et les Conditions Générales des prestations décrites dans ce Devis. En cas de conflit entre les stipulations du Devis et celles des présentes CGV, le Devis prévaut toujours.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ayant accepté et signé le Devis.

Signature du Devis et acceptation des conditions générales

Le Contrat est opposable au Client dès la signature par ce dernier du Devis et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. La seule signature du Devis visant les Conditions Générales suffit. La personne signataire du Devis pour le Client s'engage à certifier qu'elle a le pouvoir, la capacité et qu'elle agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d'exécuter toute Prestation dont le Devis afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l'expiration de sa date de validité. Sauf mention contraire indiquée dans le Devis, la durée de validité est fixée à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission du Devis. Le Devis peut être signé manuscrite ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l'acceptation est fournie par l'attestation de signature électronique.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d'erreur, d'omission ou d'oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins.

Il sera demandé au Client de retourner les Conditions Générales signées avec le Devis.

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

• Les éventuels avenants au Contrat
• Le Devis accepté par le Client
• Les annexes applicables aux prestations souscrites
• Les présentes Conditions Générales

EN CAS DE CONTRADICTION entre ces documents, l'ordre de priorité ci-dessus s'applique strictement. Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

Documents contractuels :

• Annexe : Infogérance VPS †
• Annexe : Infogérance Serveurs Dédiés †
• Annexe : Audit de securite †
• Annexe : Creation site web †
• Annexe : Création E-commerce †
• Annexe : Droit de rétractation †
• Autorisation : Audit de securite †

† Si applicable

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les annexes techniques, les dispositions des annexes prévalent pour leur domaine spécifique d'application. Les CGV s'appliquent pour tout ce qui n'est pas expressément couvert par les annexes.

Prestations d'Urgence 24/7

Définition des niveaux d'urgence

• Critique : Serveur/VPS totalement inaccessible, sécurité compromise avec risque imminent, perte de données en cours, service critique indisponible affectant la production
• Majeur : Service principal impacté, performances dégradées significatives
• Mineur : Problème n'impactant pas la disponibilité, optimisation, maintenance préventive

Modalités d'intervention

Les délais d'intervention sont calculés à partir de la prise en charge du ticket pendant les heures de support définies. En cas d'impossibilité d'intervention directe (congés, surcharge technique), OWL SYSTEMS s'engage à faire appliquer les pénalités SLA définies dans les annexes correspondantes ou suspendre temporairement la prestation jusqu'à résolution de l'indisponibilité.

Disponibilité de l'urgence 24/7 : Le service d'urgence 24/7 avec astreinte n'est disponible que pour certains forfaits spécifiques. La disponibilité et les conditions tarifaires sont définies dans les annexes techniques correspondantes.

Tarification urgence : Les interventions d'urgence sont facturées selon une grille tarifaire spécifique (150€/h + majorations selon horaires) détaillée dans les annexes applicables, SAUF pour les forfaits incluant une astreinte 24/7 où seules les urgences critiques définies contractuellement sont incluses.

Urgences critiques incluses dans les forfaits premium : - Serveur/VPS totalement inaccessible (erreur 500, kernel panic, crash système) - Sécurité compromise avec risque imminent (malware actif, intrusion détectée) - Perte de données en cours (corruption filesystem, défaillance RAID) - Service métier critique indisponible affectant directement la production

Support standard facturé même sur forfaits premium : - Demandes d'évolution ou modification - Support applicatif non urgent - Conseil et formation - Interventions de confort - Problèmes non critiques pouvant attendre les heures ouvrées

Les délais d'intervention spécifiques pour chaque niveau et la tarification urgence sont définis dans les annexes techniques correspondantes.

Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans le Devis pourra faire l'objet d'un devis distinct qui pourra être soumis à d'autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément.

À défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectuée par écrit (mail, document...) au Client et ayant fait l'objet d'un accord sera soumis aux présentes Conditions Générales.

Une fois le devis validé et signé par le Client, les fonctionnalités et la portée du projet sont considérées comme fermes et définitives. En cas de modification ou de changement de fonctionnalités demandés par le Client après validation du devis, cela pourra entraîner une révision du devis initial et des frais supplémentaires, selon l'ampleur des modifications demandées. Ces modifications seront documentées dans un nouveau devis ou un avenant au contrat, et devront être acceptées par les deux parties avant l'exécution des modifications.

Le Client accepte expressément qu'un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

Évolution des annexes techniques

Le Prestataire peut adapter les procédures techniques pour tenir compte : - Des évolutions technologiques nécessaires - Des nouveaux standards de sécurité obligatoires
- Des changements réglementaires imposés

Pour les adaptations mineures (outils de monitoring, procédures internes, mise à jour sécurité), le Prestataire en informe le Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s'opposer à ces modifications dans un délai de 15 jours.

Pour les modifications substantielles (changement de SLA, nouvelles obligations Client, modification périmètre), un avenant signé par les deux parties est obligatoire.

En cas de désaccord sur les adaptations mineures, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier les services concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions tarifaires restent soumises à l'acceptation préalable du Client.

Le Prestataire peut modifier ses CGV pour les nouveaux contrats avec préavis de 30 jours. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle nécessite l'accord écrit du Client.

Changement de fonctionnalités après validation du devis

Une fois le devis validé et signé par le Client, les fonctionnalités et la portée du projet sont considérées comme fermes et définitives. En cas de modification ou de changement de fonctionnalités demandés par le Client après validation du devis, cela pourra entraîner une révision du devis initial et des frais supplémentaires, selon l'ampleur des modifications demandées. Ces modifications seront documentées dans un nouveau devis ou un avenant au contrat, et devront être acceptées par les deux parties avant l'exécution des modifications.

Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis par les deux parties.

En cas de renouvellement tacite prévu au Devis, celui-ci s'effectue pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf stipulation contraire dans le Devis. Toute dénonciation du renouvellement devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception mentionnant expressément le numéro du devis et, le cas échéant, les annexes concernées au moins un 30 jours avant l'échéance de la période en cours.

En cas de non-respect de ce délai de préavis, le Client sera redevable de l'intégralité des sommes dues pour la période de renouvellement suivante.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception mentionnant expressément le numéro du devis et, le cas échéant, les annexes concernées, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sauf mention contraire explicite dans le Devis, tout engagement de délai de délivrance de la Prestation est une estimation uniquement, basée sur les informations fournies par le Client, et tout délai est strictement indicatif. Ces délais sont notamment conditionnés par la fourniture en temps utile par le Client des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Les modalités de durée des prestations peuvent varier selon la nature de la Prestation convenue et sont précisées dans le Devis ou les annexes spécifiques correspondantes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards d'exécution causés par le Client ou par des événements indépendants de sa volonté.

Option 1 : Durée déterminée sans tacite reconduction

Le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée déterminée, au terme de laquelle il prend fin de plein droit.

Option 2 : Durée de la Prestation

Le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation et prend fin avec sa délivrance.

Dans ce cas, quelles que soient les conditions d'échelonnement ou facilités de paiement prévues, le Client est redevable de l'ensemble des sommes prévues dans le Devis jusqu'au terme du Contrat, ce que le Client accepte expressément.

En cas de résiliation anticipée, le Client demeurera redevable de la totalité du solde du Contrat jusqu'à son terme, peu importe l'état d'avancement de la Prestation.

Option 3 : Durée déterminée avec tacite reconduction

Le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée déterminée, qui est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au moins 30 jours avant l'échéance du terme en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à l'autre Partie.

Le Devis peut prévoir un délai de préavis différent.

En cas de dénonciation tardive du Contrat, le Client est redevable de toutes les sommes dues pour le renouvellement du Contrat jusqu'au terme de la période renouvelée.

Option 4 : Durée indéterminée

Le Devis peut prévoir que le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Dans ce cas, chacune des Parties peut mettre un terme à tout moment et sans motif au Contrat, à condition de respecter un préavis de 30 jours par année d'exécution débutée, plafonné à 180 jours (6 mois) maximum. Chaque nouvelle année, le délai de préavis augmente de 30 jours supplémentaire jusqu'au plafond susmentionné. s Le délai de préavis débute à compter de la réception de la notification de résiliation, qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'autre Partie.

Le Client demeure redevable de toutes les sommes dues pour la Prestation jusqu'au terme du Contrat, quelle que soit la durée de préavis applicable.

La résiliation du Contrat est notifiée à l'autre Partie par tout moyen écrit et le Contrat prend fin de plein droit au terme du préavis.

Réception -- Réserves

"L'utilisation de la Prestation à des fins de test pendant la période de réserves ne vaut pas acceptation. Seule l'utilisation en production au-delà de la période de réserves vaut réception sans réserve.

À compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation et assume toutes les conséquences dommageables de son utilisation.

Les conditions particulières du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et de réserve des éléments de la Prestation différente de celle décrite ci-après.

Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s'engage à vérifier que l'ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour les prestations complexes (infogérance VPS/dédiés, audit de sécurité, e-commerce), ou de huit (8) jours ouvrés pour les prestations simples (création site web, formations, conseil) pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, en faisant référence aux spécifications effectivement commandées.

Le Prestataire disposera alors d'un délai d'une (1) semaine pour apporter les corrections adéquates. L'exécution des corrections vaudra réception de la Prestation.

Selon la nature des prestations, une procédure de réception formalisée par un procès-verbal (PV) de livraison/réception pourra être mise en place.

Le Client pourra émettre un nombre limité de refus, fixé à un maximum de deux (2), dans les mêmes délais.

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Conditions tarifaires

Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans le Devis. Les prix sont exprimés en euros dans le Devis. Ils sont nets de taxes, la TVA n'étant pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), sous réserve du respect des seuils de franchise en base.

Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer la TVA au taux légal en vigueur si son chiffre d'affaires annuel dépasse les seuils de franchise (85 800€ pour les prestations de services). Dans ce cas, le Client sera informé par écrit avec un préavis de 30 jours minimum, et les nouveaux tarifs TTC s'appliqueront aux facturations suivantes.

En cas d'application de la TVA, les prix indiqués dans le Devis deviennent des prix hors taxes, majorés de la TVA au taux légal.

Ces prix sont fermes et non révisables jusqu'à la date d'expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d'une offre commerciale est susceptible d'évoluer après l'expiration de la durée de validité de la proposition commerciale, si cette dernière n'a pas fait l'objet d'une commande par le Client dans les délais indiqués.

Le Prestataire se réserve le droit d'émettre un nouveau Devis non identique au précédent et de faire évoluer ses tarifs.

Pour les contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite reconduction, le Prestataire peut procéder à une révision tarifaire annuelle. Cette révision sera notifiée avec un préavis minimum de 60 jours, sauf disposition contraire dans les annexes spécifiques. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité en cas de désaccord sur la révision tarifaire, à exercer dans les 30 jours suivant la notification.

Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale et à l'issue de toute éventuelle période d'essai, le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé.

Un paiement échelonné peut être prévu dans le Devis. Dans le cadre d'une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n'aura accès à la Prestation qu'une fois l'échéance réglée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En cas d'absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation et ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard d'exécution.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre la Prestation jusqu'au paiement des sommes dues.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressés au format électronique (PDF) et par courrier électronique avec accusé de réception mentionnant expressément le numéro du devis et, le cas échéant, les annexes concernées.

Le Client s'engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l'adresse de son siège social, ainsi que de tout changement de dénomination sociale ou d'adresse de siège ou de facturation intervenant au cours de l'exécution du Contrat.

Tous les frais additionnels (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

Les modalités de défraiement peuvent être précisées dans le Devis, par exemple, remboursement au réel sur justificatifs, au forfait, etc.

Le Client est expressément informé, en annexe des Conditions Générales, qu'il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un droit de rétractation. Dans ce cas, le Prestataire se réserve la possibilité de différer le début de la Prestation à l'issue d'un délai de 14 jours après la signature du Contrat.

Conditions d'exécution

Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires commerciaux de bonne foi, conformément aux usages du commerce.

Elles doivent faire preuve de respect mutuel et coopérer en vue du succès de leurs relations contractuelles.

Le Client atteste avoir reçu toute information utile lui permettant de s'assurer de l'adéquation du présent Contrat à ses besoins.

Le Client s'engage à formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d'usage et dans un délai raisonnable.

Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif uniquement.

Ces délais dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, notamment par la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation.

Le Client s'engage à faire un usage loyal de la Prestation.

Il garantit qu'il affectera à l'exécution du Contrat un personnel compétent, formé et disponible, de manière à permettre au Prestataire de remplir ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter son matériel et les compétences de son personnel, afin de permettre au Prestataire d'exécuter la Prestation dans les meilleures conditions.

Pour les prestations d'infogérance, le Prestataire utilise un système de monitoring proactif pour détecter automatiquement les incidents affectant les services du Client. Dès la détection d'un incident, le Prestataire prend immédiatement en charge l'incident, sans nécessiter de signalement préalable de la part du Client. Le Client sera informé en temps réel de l'incident et de son état d'avancement.

Les niveaux de service (SLA) sont définis dans l'annexe "Infogérance et Monitoring" et font partie intégrante du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ou les SLA (Service Level Agreement) pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit (courrier électronique, courrier postal, etc.) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification pour :

• Accepter les modifications proposées.
• Négocier les conditions modifiées si celles-ci impactent de manière significative la prestation en cours.
• Résilier le contrat sans frais ni pénalités, si les modifications entraînent une dégradation substantielle des prestations ou des droits du Client.

À défaut de réponse écrite dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. En cas de refus des modifications par le Client, le contrat pourra se poursuivre jusqu'à son terme, sous réserve que les modifications en question n'impactent pas directement l'exécution des prestations en cours.

Responsabilités de sauvegarde

Les responsabilités définies ci-dessous s'appliquent par défaut, sauf disposition contraire explicite dans les annexes spécifiques qui prévalent pour leur domaine d'application.

Responsabilité par défaut

Sauf prestation de sauvegarde explicitement incluse dans l'annexe technique applicable, le Client est seul responsable de la réalisation des sauvegardes

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité concernant les sauvegardes, leur existence, leur exhaustivité ou leur restauration, à moins qu'une prestation spécifique de sauvegarde n'ait été souscrite par le Client et formalisée dans le Devis ou les annexes applicables. En cas de perte de données, quelle qu'en soit la cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si aucune prestation spécifique de sauvegarde n'a été contractuellement définie et souscrite par le Client.

Cas spécifique des prestations numériques critiques

Pour les prestations critiques, telles que les audits de sécurité, l'infogérance ou les services liés à des infrastructures stratégiques, le Prestataire recommande expressément au Client de souscrire à une prestation complémentaire de sauvegarde. Cela permet d'assurer une protection optimale des données et systèmes sensibles.

Les responsabilités respectives du Prestataire et du Client, dans le cadre d'une prestation de sauvegarde, seront définies dans les documents contractuels correspondants qui préciseront notamment la fréquence des sauvegardes, le périmètre des données sauvegardées, les modalités de test et de vérification, les conditions de restauration, et la durée de conservation des sauvegardes.

Clause d'avertissement

Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que l'absence de sauvegarde appropriée expose le Client à des risques importants, notamment en cas de panne, d'incident de sécurité ou de perte de données. En conséquence, le Client reconnaît avoir été informé de ces risques et accepte de supporter l'entière responsabilité de la gestion de ses données en l'absence de souscription à un service de sauvegarde.

Pour les prestations critiques identifiées comme telles dans les annexes techniques (infogérance, audit de sécurité), OWL SYSTEMS a une obligation de conseil renforcée concernant :

• La stratégie de sauvegarde appropriée selon l'activité du Client
• La fréquence recommandée des sauvegardes selon la criticité des données
• Les tests de restauration nécessaires pour valider l'intégrité des sauvegardes
• La mise en place de sauvegardes externalisées pour les données stratégiques

Cette obligation de conseil s'exerce par des recommandations écrites lors de l'audit initial et dans les rapports périodiques. Le refus du Client de suivre ces recommandations doit être formalisé par écrit et dégage la responsabilité d'OWL SYSTEMS quant aux conséquences de ce refus.

Cas spécifique des prestations incluant la sauvegarde

Lorsqu'une prestation de sauvegarde est explicitement incluse dans le Devis ou les annexes applicables, OWL SYSTEMS s'engage contractuellement à mettre en œuvre une obligation de moyens renforcée comprenant la mise en place et maintenance des systèmes de sauvegarde selon les spécifications contractuelles, l'exécution des sauvegardes selon la périodicité définie, la vérification technique de l'intégrité des sauvegardes effectuées, le monitoring automatisé avec alertes en cas de défaillance, la conservation des sauvegardes selon la rétention contractuelle, et la documentation des procédures de restauration.

Cette obligation inclut également la notification immédiate au Client de tout dysfonctionnement détecté, les tests périodiques de restauration selon la fréquence du forfait, l'assistance technique pour toute opération de restauration, l'analyse et rapport en cas d'incident sur les sauvegardes, ainsi que l'amélioration continue des procédures techniques. OWL SYSTEMS assume par ailleurs une obligation de conseil en recommandant expressément au Client la mise en place de sauvegardes externes complémentaires pour les données critiques, la réalisation de tests de restauration réguliers, et l'adaptation de la stratégie de sauvegarde selon l'évolution des besoins.

La responsabilité d'OWL SYSTEMS concernant les sauvegardes automatiques incluses demeure limitée aux moyens techniques contractuellement définis et ne couvre pas les corruptions de données antérieures aux sauvegardes, les pertes résultant de demandes de restauration au-delà de la rétention contractuelle, les données non incluses dans le périmètre technique défini, ou les conséquences d'une politique de sauvegarde globale inadaptée aux besoins du Client.

En cas de défaillance avérée du système de sauvegarde relevant de la responsabilité d'OWL SYSTEMS, des pénalités spécifiques s'appliquent automatiquement, notamment dix pour cent du montant mensuel en cas d'échec de sauvegarde pendant trois jours consécutifs, l'équivalent de 30 jours de prestation gratuite en cas d'impossibilité de restauration par défaut technique, et cinq pour cent du montant mensuel en cas de défaut de monitoring ou d'alerte. Ces pénalités spécifiques remplacent la limitation générale de responsabilité des CGV exclusivement pour les aspects relatifs aux sauvegardes contractuelles.

En cas d'incident affectant les sauvegardes, OWL SYSTEMS s'engage à analyser les causes techniques dans un délai de quarante-huit heures ouvrables, fournir un rapport détaillé au Client avec chronologie des événements, proposer des mesures correctives adaptées, assister gratuitement le Client dans la récupération des données disponibles, et mettre en place des améliorations préventives si nécessaire.

Incident de paiement

Notification de l'impayé : Dès qu'une échéance de paiement est dépassée, le Prestataire notifie le Client par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception) des montants impayés, en précisant un délai de régularisation de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

Pénalités de retard et frais de recouvrement : Toute somme non réglée à échéance sera majorée d'un taux égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, plafonné à 10% annuel, conformément à la législation en vigueur. Ce taux constitue un minimum légal, mais le Prestataire se réserve le droit d'appliquer un taux supérieur, à condition que cette disposition soit expressément mentionnée sur la facture.

En complément, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit, conformément à l'Article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans titre exécutoire.

Suspension des prestations : Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours calendaires après la notification de l'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des prestations en cours. Cette suspension ne dégage pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.

Résiliation du contrat : En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours calendaires après la notification initiale, le Prestataire pourra mettre un terme immédiat au contrat. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et toutes les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles (principal, intérêts de retard, frais bancaires éventuels, etc.).

Recours judiciaire et dommages-intérêts : Ces mesures s'appliquent automatiquement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice plus important. En dernier recours, le Prestataire pourra engager une procédure judiciaire pour recouvrer les montants impayés et les préjudices associés.

Propriété intellectuelle

Pour les prestations de création de sites web et de développement spécifique, les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle sont détaillées dans l'annexe correspondante. En cas de contradiction, les conditions spécifiques de l'annexe prévalent sur les conditions générales.

En contrepartie du paiement intégral du prix de la Prestation, un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour une durée limitée définie par le Devis, est accordé au Client sur les contenus et supports remis dans le cadre de la Prestation, quelle que soit leur forme ou moyen d'accès (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.).

Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute transmission d'un contenu ou livrable au Client s'effectue pour un usage, une destination et une durée déterminés au sein du Contrat.

Sauf mention expresse dans le Devis, la fourniture de la Prestation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits de producteur de base de données, droits de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis.

Toute exploitation non autorisée de la Prestation en dehors des termes du Contrat est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le Client s'interdit d'utiliser, de transformer, de reproduire ou d'exploiter les contenus ou livrables du Prestataire de manière non expressément autorisée par le Contrat.

Le Client s'interdit d'utiliser, de modifier, de décompiler, ou de tenter de décomposer le code source ou les scripts fournis, sauf dans les limites expressément autorisées par la législation applicable.

En particulier, le Client ne pourra utiliser ces contenus pour des tiers ou à des fins de revente, sous quelque forme que ce soit.

Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d'exploitation ou de communication non autorisée des contenus.

Le Prestataire reste propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire qu'il a développés avant ou pendant l'exécution de la Prestation.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments ne pourra intervenir sans un accord distinct et écrit entre les parties.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client, le Prestataire pourra suspendre immédiatement la Prestation et exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour les développements spécifiques réalisés pour le Client :

• Sauf mention contraire explicite dans le Devis, les développements spécifiques restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues
• Le Client ne bénéficie que d'une licence d'utilisation limitée à ses propres besoins
• Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, modification ou distribution sans l'accord écrit préalable du Prestataire
• Les composants génériques, frameworks, bibliothèques et outils développés par le Prestataire restent son entière propriété
• Toute utilisation non conforme à ces dispositions constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des livrables, quelle que soit leur nature et leur forme, au profit du Client, n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix convenu au titre du Contrat, et ce, même si les livrables ont déjà été délivrés ou installés.

Cette clause ne s'applique pas aux prestations de service pur (formations, conseils, audits) qui sont définitivement acquises dès leur délivrance, même en cas d'impayé ultérieur.

Jusqu'à ce paiement complet, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire.

Pendant cette période, le Client assume seul les risques liés à la perte, la détérioration ou la destruction des livrables.

Le Client s'engage à ne pas revendre, céder, transférer ou distribuer les livrables, à titre gratuit ou onéreux, avant d'en avoir intégralement réglé le prix.

Toute revente, distribution ou transformation des livrables est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Si le Client revend ou distribue les livrables sans autorisation, il devra :

• Régler immédiatement l'intégralité du solde du prix restant dû au Prestataire,

ou

• Informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété, permettant au Prestataire d'exercer un droit de revendication sur les biens entre les mains du sous-acquéreur.

En cas de transformation des livrables par le Client, ce dernier devra soit :

• Verser le solde du prix au Prestataire,

ou

• Céder au Prestataire la propriété des biens transformés à titre de garantie de la créance initiale.

La clause de réserve de propriété s'applique également aux droits de propriété intellectuelle liés aux livrables, le Prestataire conservant la propriété de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer la restitution immédiate des livrables, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Données personnelles

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs. Ces données sont recueillies dans le cadre de l'exécution du Contrat et, le cas échéant, avant sa conclusion, notamment pour l'élaboration de la proposition commerciale ou lors de toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels.

Ces traitements ont pour finalité :

• La gestion de la relation prospect-client,
• La facturation du Client,
• L'assistance du Client,
• Ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de déréférencement et de portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi. Pour cela, elles doivent adresser une demande écrite au siège du Prestataire, dont l'adresse est indiquée en-tête des présentes.

Le Client garantit qu'il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu'il désignera au Prestataire, ainsi que sur toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont transmises au Prestataire pour les besoins de l'exécution du Contrat.

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l'utilisation de la Prestation, notamment :

• Les utilisateurs connectés,
• Les adresses IP,
• Les types d'application utilisées,
• Les logs de connexion et d'utilisation.

Ces dispositifs sont susceptibles d'être utilisés :

• Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon,
• Pour identifier et/ou prévenir une utilisation illicite ou non conforme de la Prestation.

Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client sont réalisés en qualité de sous-traitant.

Dans ce cadre, il appartient au Client de :

• Déterminer les responsabilités de chaque intervenant, partie ou tiers au Contrat,
• Soumettre, si nécessaire, un accord de traitement des données

Le Client est seul responsable de la conformité des traitements de données personnelles qu'il réalise dans le cadre de la Prestation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du RGPD et les mesures de sécurité associées, et il garantit que les traitements effectués sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.

Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d'une analyse d'impact relative au ou aux services commandés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

À la demande du Client, il pourra être exigé la mise en place d'une convention de traitement des données (Data Processing Agreement).

Droit d'audit

Pour les prestations faisant l'objet d'annexes spécifiques, le Client peut disposer d'un droit d'audit selon les modalités définies dans lesdites annexes. Ce droit d'audit, lorsqu'il est accordé, s'exerce dans le respect de la confidentialité et des secrets d'affaires du Prestataire.

Gestion des violations de données personnelles

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, OWL SYSTEMS s'engage à :

• Notifier la violation à la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD
• Informer le Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures par tout moyen permettant d'attester de la réception
• Communiquer aux personnes concernées dans les meilleurs délais si le risque est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés
• Fournir au Client toute assistance nécessaire pour respecter ses propres obligations de notification

Cette notification comprendra au minimum la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données concernés, les conséquences probables de la violation, et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation.

Référence commerciale

Le Client accepte d'être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie. Cette citation peut apparaître dans les listes de références et propositions adressées aux prospects et à la clientèle du Prestataire, y compris sur :

• Le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire
• Les plaquettes commerciales (PDF ou papier)
• Les entretiens avec des tiers
• Les communications à son personnel
• Les documents internes de gestion prévisionnelle

et ce, en sus des cas où des dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigent.

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, ainsi qu'à un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susmentionnés, et ce, à l'échelle mondiale.

Toute utilisation de l'image du Client ou d'un témoignage vidéo nécessitera toutefois une autorisation distincte et préalable.

Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué, dans le cadre de sa communication.

Le Client peut informer le Prestataire, par tout moyen écrit et à tout moment, de son refus d'être cité ou de demander, le cas échéant, le retrait de la référence susmentionnée.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle, ou toute cause étrangère au Prestataire.

Par dérogation, pour les prestations d'audit de sécurité ou autres prestations impliquant des modifications des systèmes du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des perturbations techniques (interruptions de service, redémarrages système, ralentissements) inhérentes à la nature des tests et interventions effectués, sauf en cas de négligence grave prouvée.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que, sans s'y limiter :

• La perte de données ou de fichiers,
• La perte d'exploitation,
• La perte de chiffre d'affaires
• Le préjudice commercial,
• Le manque à gagner,
• L'atteinte à l'image ou à la réputation du Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable sans s'y limiter :

• Des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Prestation
• Des décisions et adaptations qu'il en déduit pour les besoins de son activité commerciale
• Du choix de la Prestation et de son adéquation à ses besoins
• Des conséquences de l'utilisation des livrables fournis
• De la réalisation des sauvegardes nécessaires de ses données et systèmes
• Du respect des prérequis techniques communiqués par le Prestataire
• De l'application des recommandations fournies par le Prestataire

Le Client porte la responsabilité d'éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, en tant qu'hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs, y compris lorsque ces contenus sont fournis par le Prestataire.

Le Prestataire n'accorde aucune garantie quant au respect des droits de propriété intellectuelle de tiers pour les contenus réalisés à la demande du Client. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter :

• Les droits de marque,
• Les droits à l'image,
• Les droits au respect de la vie privée,
• Les droits liés à la réputation,
• Les risques de diffamation ou de dénigrement

Le Prestataire ne pourra être considéré comme un mandataire ou comme offrant une quelconque garantie sur les contenus ou les sites internet appartenant au Client. Il ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du contenu ou de l'utilisation d'un site internet appartenant au Client, ni des services ou produits qu'il commande ou utilise, y compris dans le cadre de la Prestation.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards ou des manquements dans l'exécution des prestations causés par les sous-traitants ou partenaires du Client. Le Client est seul responsable de la gestion de ses sous-traitants et de l'impact de leurs actions sur les délais ou la qualité des services fournis. Toutefois, si un retard imputable au Client ou à ses sous-traitants a un impact direct sur les prestations du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de réajuster les délais ou de facturer des frais supplémentaires pour compenser les retards.

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toute action judiciaire intentée par le Client contre le Prestataire est prescrite à l'expiration d'une durée d'un (1) an, à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou est réputé avoir eu connaissance, du fait dommageable.

Important : En cas de contradiction entre les CGV et les annexes techniques, les dispositions des annexes prévalent intégralement pour leur domaine spécifique d'application, y compris pour les plafonds de responsabilité et pénalités SLA.

Exceptions aux limitations de responsabilité

Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Faute lourde ou dol du Prestataire
• Violation des obligations essentielles du contrat rendant impossible la réalisation de l'objet contractuel
• Dommages corporels causés aux personnes
• Violation des règles relatives à la protection des données personnelles entraînant des sanctions administratives
• Non-respect des engagements de confidentialité

Dans ces cas, la responsabilité du Prestataire est engagée selon le droit commun, sous réserve des plafonds éventuellement prévus par des dispositions légales impératives.

Limitations de responsabilité spécifiques

Les limitations de responsabilité applicables sont définies dans les annexes spécifiques selon le type de prestation :

• Audit de sécurité : Section "Limitation de la Responsabilité"
• Infogérance : Sections "Service Level Agreement (SLA)" et "Limitation de Responsabilité"
• Création de site web : Section "Limites et Exclusions"

Ces limitations spécifiques priment sur la limitation générale énoncée ci-dessous.

Limitation générale de responsabilité

En l'absence de dispositions spécifiques dans les annexes applicables ou pour tout autre type de prestation :

LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SE LIMITE EXCLUSIVEMENT À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS DÛMENT PROUVÉS PAR LE CLIENT.

L'ENSEMBLE DES INDEMNISATIONS EST PLAFONNÉ À 5% DU MONTANT MENSUEL FACTURÉ, SAUF PÉNALITÉS SLA SPÉCIFIQUES DÉFINIES DANS LES ANNEXES TECHNIQUES QUI SE SUBSTITUENT À CETTE LIMITATION

LES PÉNALITÉS DÉFINIES DANS LES ANNEXES TECHNIQUES PRÉVALENT SUR CETTE LIMITATION GÉNÉRALE POUR LEUR DOMAINE SPÉCIFIQUE.

Force majeure Incapacité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• Désastres naturels d'ampleur exceptionnelle
• Épidémie ou pandémie déclarée par l'OMS
• Réquisition ou interdiction des autorités publiques
• Guerre, terrorisme, émeutes
• Destruction des locaux par incendie, inondation
• Grève générale des services publics essentiels
• Panne électrique généralisée dépassant 72h consécutives

En cas d'incapacité de travail d'un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie, de congé de paternité ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client.

En cas d'impossibilité de réaliser la Prestation pour l'un des motifs susvisés, le Prestataire s'engage à avertir le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée prévisible de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme.

Si la période d'incapacité dure plus de 90 jours, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation déjà effectuée sera due au Prestataire, dès lors qu'elle a été rendue au Client.

Résiliation

En cas de manquement aux obligations contractuelles, l'autre partie devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. Le délai de régularisation sera de quinze (15) jours calendaires pour les manquements non graves et de trente (30) jours calendaires pour les manquements graves. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit

Pendant cette période et à défaut de règlement amiable, les relations entre les Parties se poursuivent de façon loyale, sincère et normale, et le Client s'engage à régler le prix de la Prestation.

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, pour convenance personnelle, en respectant un préavis de un 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. Pendant ce préavis, le Client reste redevable de toutes les sommes dues au titre des prestations en cours, jusqu'à la fin effective du Contrat.

Le Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment, pour convenance personnelle, en respectant un préavis de un 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du Contrat (notamment, défaut de paiement persistant, violation majeure des clauses de confidentialité ou atteinte à la propriété intellectuelle), la résiliation peut intervenir sans délai, dès notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des recours disponibles pour la partie lésée.

Constituent des fautes graves : - Le défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure - La violation grave des clauses de confidentialité - L'atteinte caractérisée aux droits de propriété intellectuelle
- L'usage détourné ou frauduleux de la Prestation - Le non-respect répété des consignes de sécurité causant un préjudice

Le défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Généralités

Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement respectant l'esprit de la clause initiale.

Survie des clauses

Les dispositions de ce Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme du Contrat demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l'expiration ou l'achèvement du présent Contrat. Cette disposition s'applique notamment, mais pas exclusivement, aux articles relatifs à la propriété intellectuelle, la réserve de propriété, les données personnelles, la référence commerciale et la limitation de responsabilité.

Titres, sous-titres et mise en forme

Les titres et sous-titres des articles figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de commodité. Par convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

De plus, la mise en forme (notamment l'utilisation de gras, italiques, soulignements, ou toute présentation visuelle) est utilisée à des fins de lisibilité et de clarté. Cette mise en forme n'a aucune incidence juridique sur l'interprétation ou la portée des clauses des présentes Conditions Générales.

Tolérance et renonciation

Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer aucun droit à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Adresse de domiciliation et notifications

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications.

En cas de changement d'adresse, la partie concernée s'engage à en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

Si ce changement d'adresse n'est pas notifié, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis sera réputée valable et régulière, sauf si la partie émettrice avait connaissance effective de la nouvelle adresse de la partie destinataire.

Statut des parties

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une société, une association ou toute autre relation de subordination entre les parties. Chaque partie conserve l'entière autonomie de gestion de ses affaires respectives.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

OWL SYSTEMS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de ASSURUP pour le compte de Hiscox sous le numéro de police RCP240607122272, valable du 26/09/2024 au 25/09/2025.

COUVERTURE DÉTAILLÉE : - Responsabilité Civile Professionnelle : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance - Tous dommages (corporels, matériels et immatériels) : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance
- Remboursement des prestations : 50 000 € par sinistre - Recours juridiques professionnels : Illimité par année d'assurance (50 000 € par litige)

ACTIVITÉS COUVERTES : - Infogérance - Sécurité des systèmes d'information, dont tests d'intrusion
- Conseil en systèmes d'information

TERRITORIALITÉ : Monde entier hors USA/Canada

Cette couverture inclut les extensions suivantes : - CyberClear by Hiscox (protection cyber-risques) - Risques spéciaux by Hiscox - Responsabilité civile après livraison

Une attestation d'assurance actualisée peut être fournie sur demande écrite du Client. OWL SYSTEMS s'engage à maintenir cette couverture d'assurance pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande.

Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, quel que soit le lieu d'exécution de la Prestation.

Pour les Clients résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence s'appliquent en complément du droit français, conformément au Règlement Rome I. En cas de conflit entre le droit français et les dispositions impératives du droit du pays de résidence du Client, ces dernières prévalent.

Pour les Clients consommateurs au sens du droit de leur pays de résidence, les dispositions protectrices nationales s'appliquent intégralement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire sous réserve des adaptations légales susmentionnées.

Règlement des litiges

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI S'ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX. À CETTE FIN, LES PARTIES RECOURRONT OBLIGATOIREMENT À LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE AUPRÈS DU CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS (CMAP) OU DE TOUT AUTRE MÉDIATEUR AGRÉÉ, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 611-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

La saisine du médiateur suspend les délais de prescription. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf décision contraire du médiateur. En cas d'échec de la médiation constaté par procès-verbal dans un délai de trois 90 jours, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires. Cette clause s'applique sous réserve des règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et/ou les conventions internationales applicables, notamment en cas de litige avec un cocontractant étranger.

Signature et Paraphe des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) comprennent 25 pages, hors devis.

L'acceptation du Contrat peut être formalisée par :

• Signature manuscrite du Devis et des CGV
• Signature électronique via un système sécurisé
• Acceptation explicite par email avec accusé de réception mentionnant le numéro du devis

L'acceptation, quelle que soit sa forme, vaut commande ferme et définitive.

Nom et prénom du Client : Date :

Signature manuscrite (à faire précéder de la mention "Lu et approuvé") :

(Signature du Client)