CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Mises à jour le 16 septembre 2025

Résumé des Points Essentiels

Ce résumé est fourni à titre indicatif pour faciliter la lisibilité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Seules les Conditions Générales d'Utilisation complètes font foi en cas de litige.

Acceptation : L'utilisation des services en ligne d'OWL SYSTEMS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Services couverts : Plateformes d'infogérance, interfaces de gestion, sites web créés par OWL SYSTEMS, formations en ligne et tous services digitaux fournis.

Obligations utilisateur : Utilisation conforme, respect des droits de propriété intellectuelle, sécurité des accès, notification des incidents.

Disponibilité : Services accessibles 24h/24 avec maintenance programmée. SLA spécifiques selon les annexes contractuelles.

Protection des données : Traitement conforme RGPD avec exercice des droits garanti.

Responsabilité : Utilisation sous la responsabilité de l'utilisateur. Limitations de responsabilité d'OWL SYSTEMS selon les CGV applicables.

Définitions

OWL SYSTEMS : Owl Systems, représenté par Monsieur Jean Payette (EI), demeurant au 10 RUE DE LA MARE A BOUTILLIER, 77166 GRISY-SUISNES, immatriculé au répertoire SIRÈNE sous le numéro 753 004 589, en qualité d'Entrepreneur Individuel (EI), code APE 6202A, numéro de TVA intracommunautaire [TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)].

Services : L'ensemble des services numériques fournis par OWL SYSTEMS, notamment les plateformes d'infogérance, les interfaces de gestion, les sites web créés, les formations en ligne, les services de sécurité informatique et tout autre service digital accessible via internet.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant aux Services d'OWL SYSTEMS, qu'elle soit cliente contractuelle ou utilisateur autorisé.

Plateforme : Ensemble des interfaces web, applications et services en ligne mis à disposition par OWL SYSTEMS pour l'accès aux Services.

Compte Utilisateur : Espace personnel sécurisé permettant l'accès aux Services via des identifiants de connexion.

Contenu : Toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo ou élément transmis, stocké ou accessible via les Services.

Incident : Tout dysfonctionnement, interruption, accès non autorisé ou anomalie affectant les Services.

CGV : Les Conditions Générales de Vente d'OWL SYSTEMS dans leur version applicable au contrat commercial entre les parties.

Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de tous les Services numériques fournis par OWL SYSTEMS. Elles s'appliquent à tout Utilisateur des Services, qu'il bénéficie d'un contrat commercial avec OWL SYSTEMS (régi par les CGV) ou qu'il accède aux Services en tant qu'utilisateur autorisé.

Les présentes CGU complètent et ne se substituent pas aux CGV d'OWL SYSTEMS. En cas de contrat commercial, les CGV et leurs annexes spécifiques prévalent sur les présentes CGU pour tous les aspects contractuels et commerciaux.

L'accès aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisation continue des Services vaut acceptation des modifications éventuelles apportées aux CGU.

Accès aux Services

Conditions d'Accès

L'accès aux Services nécessite : - La fourniture d'informations exactes et complètes lors de l'inscription - Le respect des conditions techniques requises (navigateurs supportés, connexion internet) - L'acceptation des présentes CGU - Le cas échéant, la conclusion d'un contrat commercial régi par les CGV

Identifiants de Connexion

L'Utilisateur est seul responsable de : - La confidentialité de ses identifiants de connexion - La sécurité de son Compte Utilisateur - Toute utilisation faite avec ses identifiants - La notification immédiate à OWL SYSTEMS de tout usage non autorisé

OWL SYSTEMS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation inappropriée ou de violation des présentes CGU.

Restrictions d'Accès

OWL SYSTEMS peut limiter, suspendre ou interrompre l'accès aux Services : - Pour maintenance programmée (avec préavis de 24h minimum sauf urgence) - En cas de violation des présentes CGU - Pour des raisons de sécurité - En cas de force majeure - Pour non-respect des obligations contractuelles (clients sous contrat)

Utilisation des Services

Utilisation Conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière conforme à leur destination et notamment à : - Respecter les lois et règlements en vigueur - Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle - Ne pas compromettre la sécurité des systèmes - Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou nuisibles - Collaborer de bonne foi avec OWL SYSTEMS

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes et les maintenir à jour - Respecter les procédures de sécurité communiquées - Signaler immédiatement tout Incident de sécurité - Effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données - Respecter les limitations d'usage définies dans les contrats commerciaux - Collaborer aux audits de sécurité si nécessaire

Usages Interdits

Sont expressément interdits : - L'utilisation des Services pour des activités illégales - La tentative d'intrusion dans les systèmes - La distribution de virus, malwares ou codes malveillants - L'usurpation d'identité ou la falsification d'informations - L'utilisation excessive pouvant affecter les performances - La revente ou cession des accès sans autorisation - La violation des droits de propriété intellectuelle

Disponibilité et Performance

Engagement de Disponibilité

OWL SYSTEMS s'engage à maintenir la disponibilité des Services selon les modalités suivantes : - Services Standard : Disponibilité de 99% sur une base mensuelle - Services avec SLA : Selon les niveaux définis dans les annexes contractuelles applicables - Maintenance Programmée : Maximum 4h par mois en heures creuses avec préavis

Interruptions de Service

Les interruptions de service peuvent résulter de : - Maintenance programmée ou d'urgence - Incidents techniques indépendants de la volonté d'OWL SYSTEMS - Actions de tiers (attaques, défaillance opérateurs) - Force majeure - Non-respect des prérequis techniques par l'Utilisateur

Notification des Incidents

OWL SYSTEMS s'engage à informer les Utilisateurs des incidents majeurs via : - Email aux contacts déclarés - Notification sur la plateforme si accessible - Mise à jour du statut des services en ligne

Propriété Intellectuelle

Droits d'OWL SYSTEMS

OWL SYSTEMS conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur : - Les plateformes et interfaces développées - Les méthodes et savoir-faire techniques - Les logos, marques et éléments graphiques - Les codes sources et développements propriétaires - La documentation technique

Licence d'Utilisation

OWL SYSTEMS accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et révocable des Services, strictement limitée aux usages autorisés dans le cadre contractuel.

Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus et garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Services. L'Utilisateur accorde à OWL SYSTEMS une licence technique limitée pour l'exécution des Services.

Protection des Données Personnelles

Responsabilité de Traitement

OWL SYSTEMS traite les données personnelles en qualité de : - Responsable de traitement pour la gestion de la relation utilisateur - Sous-traitant pour les données traitées dans le cadre des Services clients

Finalités de Traitement

Les données personnelles sont traitées pour : - La gestion des comptes utilisateurs et l'authentification - La fourniture et l'amélioration des Services - La sécurité des systèmes et la prévention des fraudes - Le support technique et la maintenance - Le respect des obligations légales

Droits des Personnes

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse de contact d'OWL SYSTEMS ou par courrier postal au siège social.

Sécurité des Données

OWL SYSTEMS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, incluant le chiffrement, le contrôle d'accès et la surveillance des systèmes.

Responsabilité et Limitations

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de : - L'utilisation qu'il fait des Services - La sécurité de ses accès et systèmes - Le respect de la réglementation applicable à son activité - Les conséquences de ses actions sur les Services - La sauvegarde de ses données

Limitations de Responsabilité d'OWL SYSTEMS

La responsabilité d'OWL SYSTEMS est limitée dans les conditions prévues aux CGV applicables. Pour les utilisateurs non-clients, la responsabilité est limitée aux dommages directs dans la limite de 1000€.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de : - Faute lourde ou dol d'OWL SYSTEMS - Dommages corporels - Violation des données personnelles entraînant des sanctions

Force Majeure

OWL SYSTEMS ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Durée et Résiliation

Durée

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'Utilisateur accède aux Services. Pour les clients sous contrat, la durée est celle définie dans les CGV et annexes applicables.

Résiliation

L'accès aux Services peut être résilié : - Par l'Utilisateur : À tout moment, sous réserve des engagements contractuels - Par OWL SYSTEMS : En cas de violation des CGU, avec préavis sauf urgence

Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation : - L'accès aux Services est immédiatement suspendu - Les données peuvent être supprimées selon les modalités contractuelles - Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation

Modification des CGU

OWL SYSTEMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par : - Email aux adresses déclarées - Notification sur la plateforme - Mise à jour sur le site web d'OWL SYSTEMS

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification, sauf opposition motivée de l'Utilisateur entraînant la résiliation de l'accès.

Dispositions Générales

Droit Applicable et Compétence

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'OWL SYSTEMS, sauf dispositions impératives contraires.

Pour les consommateurs de l'Union Européenne, les dispositions protectrices de leur pays de résidence s'appliquent.

Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par recours à la médiation professionnelle selon les modalités prévues aux CGV.

Validité

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : - Email : juridique@owlsystems.fr - Courrier : OWL SYSTEMS, 10 RUE DE LA MARE A BOUTILLIER, 77166 GRISY-SUISNES - Site web : https://www.owlsystems.fr

L'utilisation des Services d'OWL SYSTEMS implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur version en vigueur.